Critères d'éligibilité pour l'obtention de la dotation particulière « élu local »

Pour mémoire, cette dotation, prévue à l'article L. 2235-1 du Code général des collectivités territoriales, est destinée à compenser plus particulièrement les dépenses obligatoires entraînées par les autorisations d'absence et les frais de formation dont bénéficient les élus locaux et la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Elle se compose d’une part principale et d’une majoration. Pour bénéficier de la part principale, les communes doivent respecter deux obligations cumulatives, à savoir la population doit être inférieure à 1 000 habitants et le potentiel financier par…