De la contestation de l’élection législative concernant les Français établis hors de France
Par une décision rendue le 27 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a dû se prononcer concernant la contestation d'une élection qui s’est déroulée dans la 8e circonscription des Français établis hors de France afin d’en demander l’annulation (Cons. const., 27 oct. 2023, no 2023-6269 AN).
Mme L. est une candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 8e circonscription des Français établis hors de France, qui a saisi le juge afin de demander l’annulation des opérations électorales qui ont eu lieu dans cette circonscription les 2 et 16 avril 2023 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale.
La propagande électorale et le déroulement de la campagne
Le Conseil constitutionnel a tout d’abord rappelé l’article L. 52-8 du Code électoral, selon lequel aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des…
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