Décision d’attribution d’un marché public et pouvoir du maire de la commune
Par un arrêt en date du 2 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur la possibilité pour un maire de se fonder sur un rapport d’analyse des offres de la commission d’appel d’offres pour décider d’attribuer un marché public.
En l’espèce, la commune de S a lancé en 2019 un appel d'offres selon une procédure adaptée en vue du renouvellement de son infrastructure serveur. La société X, qui était alors le partenaire informatique de la commune, a déposé son offre avant la date limite fixée par la commune et a participé à la phase de négociation diligentée par celle-ci. Elle a toutefois été classée 2ème sur 5 candidats et le marché public a été attribué à la société Y. La société X a demandé par courrier du 29 août 2019 à la commune de S les raisons du rejet de son offre. Par un courrier du 2 septembre 2019, la commune…
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