Élections : des dernières adaptations de dispositions du Code électoral
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le décret no 2023-1389 du 29 décembre 2023 procède à diverses mesures d'adaptation et d'actualisation des dispositions du Code électoral, du décret no 2023-625 du 19 juillet 2023 et du décret no79-160 du 28 février 1979.
Précisément, le décret du 29 décembre 2023 apporte plusieurs modifications, notamment :
pour les seules élections européennes :
que l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités [mentionnées aux articles R. 72-1 et R. 72-1-1 du Code électoral] s'il atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié,
des précisions sont apportées s'agissant du régime de validité des bulletins de vote imprimés par les électeurs,
la réglementation concernant la…
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