Exemptions en matière de production de logements sociaux : les conditions d’application précisées par décret
Le décret n° 2023-107 en date du 17 février 2023 vient préciser les conditions permettant de déroger aux obligations issues de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite « loi SRU » en matière de production de logements sociaux.
Pour rappel, l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite « loi SRU », impose aux communes les plus importantes de disposer d’un taux minimum de 20 % ou 25 % de logements sociaux par rapport à l’ensemble des résidences principales.
L’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation prévoit les conditions permettant à certaines communes de déroger aux obligations en matière de production de logements sociaux. Ainsi, sont concernées notamment « les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.