La carte d'achat, outil d’exécution de la dépense publique
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le décret du 27 mars 2023 définit les conditions d'émission et d'utilisation par une entité publique de la carte d'achat.
Il indique dans quelles conditions sont arrêtées les dépenses susceptibles d'être réglées par ce dispositif.
Il précise également les modalités de paiement des entreprises financières émettant la carte d'achat et les règles d'élaboration du relevé d'opérations.
L’article 2 du décret du 27 mars 2023 apporte des précisions sémantiques. Ainsi :
l'entité publique est la personne morale de droit public dotée d'un comptable public ;
l'émetteur est l'établissement en mesure de proposer des services de paiement et d'octroyer des crédits accessoires ( II de l'article L. 521-1 des articles L. 511-1…
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