La responsabilité décennale des constructeurs peut-elle être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage ?
Par un arrêt en date du 30 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur l’étendue de la responsabilité décennale des constructeurs. Elle en a conclu que cette responsabilité pouvait être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci impropre à sa destination.
En l’espèce, par un contrat signé le 23 mars 2005, la société d'économie mixte du pays d'Aix (SEMEPA), agissant en qualité de délégué de la communauté d'agglomération du Pays d'Aix, maître d'ouvrage, a confié à la société S le lot n° 11, relatif aux prestations de serrurerie et métallerie, d'un marché public ayant pour objet la construction d’un théâtre, sous maîtrise d'œuvre du cabinet d'architectes G. Les deux portes acoustiques et coupe-feu, notées « PLT 7a » et « PLT 7b », fabriquées par la société E, aux droits et obligations de laquelle vient la société ESDS, ont été fournies et posées…
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