Le calcul de l’index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique territoriale
La Direction générale des collectivités locales vient de publier sur le portail des collectivités une documentation sur le calcul de l'index de l’égalité professionnelle. Pour rappel, la loi du 19 juillet 2023 « visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique impose la création et la publication d’un index de l’égalité professionnelle afin de supprimer les écarts de rémunération entre les sexes. Le non-respect de l’obligation de publication de l’index fera l’objet de sanctions.
Une date butoir fixée au 30 septembre.
Les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants gérant au moins cinquante agents permanents ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) doivent désormais publier annuellement leur résultat en termes d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, sous la forme d’un index de l’égalité professionnelle ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer, le cas échéant, les écarts constatés.
La date butoir est fixé au 30…
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