Licenciement pour insuffisance professionnelle et consultation du conseil de discipline
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la consultation du conseil de discipline en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. En effet, à défaut de réunir l’accord d’une majorité des membres présents sur la proposition de licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle, le conseil de discipline doit être regardé comme ayant été consulté et ne s’étant pas prononcé en faveur de cette proposition (CE, 3 mai 2023, no 466103, M. A. c/ ministre de la Justice).
Par arrêté du 23 mai 2022, le ministre de la Justice a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un attaché d'administration exerçant des fonctions de chargé de projet au sein du secrétariat général du ministère de la Justice.
Par ordonnance du 8 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l’exécution de la décision et a enjoint au ministre de réintégrer provisoirement l’agent, en considérant que la condition d'urgence était satisfaite et les moyens – tirés de l'absence de sens et de l'insuffisance de motivation de l'avis du conseil de…
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