Logements sociaux : actualisation des critères pour bénéficier d’un allongement de la TFPB
Par Tiphaine Huige
Le décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 actualise les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements locatifs sociaux pour bénéficier de la prolongation de cinq ans de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue au I bis de l'article 1384 A du Code général des impôts (CGI).
Pour mémoire, l'article 1384 A du CGI prévoit que la construction de logements à caractère social bénéficie d'une exonération de quinze ans de TFPB, portée à vingt ans en cas de respect de critères de performance énergétique et environnementale. L’exonération est destinée à soutenir la production de logements sociaux plus vertueux, et s’applique aux constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à plus de 50% au moyen d'un prêt aidé par l’État.
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a modifié le I bis de l'article 1384 A du CGI qui prévoit,…
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