Mise en jeu des garanties et caractère apparent ou non des désordres
Par un arrêt en date du 08 mars 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère apparent ou non des désordres pour la mise en jeu des garanties. Il résulte de cet arrêt que la mise en jeu des garanties s’apprécie à la date à laquelle le procès-verbal de réception définitif a été signé par le maître d’ouvrage.
En l’espèce, un département a engagé une opération d'agrandissement de la demi-pension d’un collège, pour laquelle la maîtrise d'œuvre a été confiée à la société D et A. Par un acte d'engagement du 25 octobre 2016, il a attribué le lot n°7 « revêtements de sols » à la société J. Ce lot n° 7 a fait l'objet d'une réception sans réserve le 28 mars 2018. Après avoir constaté l'apparition de cloques et de boursoufflures sur le sol du restaurant scolaire, le département a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Limoges qui a désigné un expert, dont le rapport a été déposé le 14…
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