Non-production des comptes bancaires : le rejet par la CNCCFP du compte de campagne n’est pas automatique
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le défaut de production par le candidat du relevé des opérations effectuées sur le compte bancaire ouvert par son mandataire financier est en principe un motif de rejet du compte de campagne. En revanche, dans sa décision du 25 janvier 2023, le Conseil d’État a considéré que le faible nombre des opérations réalisées et le faible montant des sommes engagées peuvent justifier que les candidats ne soient pas déclarés inéligibles.
En l’espèce, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne de candidats qui n’avaient pas joint le relevé des opérations effectuées sur le compte bancaire ouvert par le mandataire financier dans le délai prévu par l’article L. 52-12 du Code électoral. Les candidats n’ont pas non plus fourni ce document dans le cadre de l’instruction menée par la CNCCFP.
Le tribunal administratif de Pau a rejeté la saisine de la CNCCFP (TA Pau, 20 mai 2022, n° 2200382) qui a saisi, par suite, le Conseil d’État.
En l’espèce, le relevé…
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