Nouveau portail « PayFip » : facturation de frais bancaires aux collectivités
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans sa question écrite n° 06998 du 1er juin 2023, la sénatrice Mme Paoli-Gagin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la facturation de frais bancaires aux collectivités locales dans le cadre de l'utilisation du nouveau portail « PayFip ».
Pour mémoire, l'article L.1611-5-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les collectivités doivent mettre à disposition des usagers « un service de paiement en ligne répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
Ce dispositif engendrerait la facturation, par le comptable public, de frais (certes minimes) liés à l’utilisation de ce portail.
La sénatrice souhaite connaître les fondements législatifs ou réglementaires qui justifient la facturation de tels frais et demande qu'une évaluation soit faite, au niveau national, des recettes agrégées de…
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