Nouvelle bonification indiciaire (NBI): l’exclusion des agents contractuels validée par le Conseil d’État
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le Conseil d’État a récemment précisé que l’exclusion réglementaire des agents contractuels du bénéfice de la NBI n’était pas constitutive d’une inégalité de traitement par rapport aux fonctionnaires (CE, 26 juin 2023, n° 458775).
Le syndicat Force Ouvrière des personnels de la collectivité européenne d'Alsace demande au Conseil d’État d’annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à abroger le décret du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés ainsi que ainsi que deux décrets du 3 juillet 2006, en tant qu'ils excluent du bénéfice de la NBI les agents non titulaires de la fonction publique…
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