PACS des personnes étrangères nées à l’étranger : création d’un téléservice de délivrance d’un certificat de situation

Ce téléservice permet de demander un certificat de situation attestant : qu'une personne de nationalité étrangère et née à l'étranger n'est pas déjà liée à une autre personne par un pacte civil de solidarité ; qu'une personne est ou n'est pas inscrite au répertoire civil ou au répertoire civil annexe détenus par le service central d'état civil. L’article 3 de l’arrêté du 11 mars 2024 précise que les données à caractère personnel et les informations susceptibles d'être enregistrées dans le cadre d'une demande de délivrance du certificat de situation, à savoir, notamment : les informations…