Petits ajustements concernant l’organisation des élections sénatoriales
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le décret no 2023-198 du 23 mars 2023, relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l’élection des sénateurs, actualise certaines dispositions réglementaires applicables à l’élection des sénateurs. À la suite du retour d'expérience de l'organisation des élections sénatoriales intervenues le 27 septembre 2020, le décret du 23 mars 2023 modifie les dispositions relatives au cas d'empêchement des délégués des conseils municipaux.
Notamment est inséré un nouvel alinéa au sein de l’article R. 162 du Code électoral qui précise « En cas d'empêchement majeur, le délégué adresse au maire une demande de remplacement motivée et accompagnée des pièces justificatives démontrant la réalité de l'empêchement. Le maire transmet la demande et les pièces au représentant de l'État accompagnée de son avis sur son bien-fondé. Le représentant de l'État examine la demande et, s'il l'accueille, modifie en conséquence la liste des électeurs du département. Le maire, le délégué empêché et son suppléant sont avisés sans délai du sens de la…
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