Précisions sur la parité dans les emplois supérieurs de direction de la fonction publique
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le décret no 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifie le décret no 2012-601 du 30 avril 2012 et diverses dispositions dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation de nominations équilibrées d'hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de la fonction publique.
Le texte a pour objet de mettre en œuvre les dispositions de la loi no 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
Le décret no 2023-1381 du 28 décembre 2023 précise le périmètre des emplois soumis à ces obligations, en procédant à une mise à jour afin de tenir compte de l’entrée en vigueur du Code général de la fonction publique (CGFP).
Il détermine également le calendrier de publication des données relatives aux primo-nominations ainsi que le montant de la contribution due en cas de non-respect de l'obligation de publication de ces données.
Précisément, le montant de la contribution due en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées est de 90 000 € pour chaque personne manquante.
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