Précisions sur la protection fonctionnelle d’un agent public victime de harcèlement moral
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans son jugement du 10 février 2023, le tribunal administratif (TA) de la Martinique estime que la protection fonctionnelle accordée doit aller au-delà de la prise en charge des frais d’avocat et comprendre des mesures matérielles visant à protéger l’agent d’une confrontation avec la personne qu’il accuse de harcèlement (TA Martinique, 10 fév. 2023, n° 2200225, Mme B. c/ université des Antilles).
En l’espèce, Mme B., maîtresse de conférences, s’est vu accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle par décision du président de l’université du 18 août 2021, à raison des faits de harcèlement moral dont elle expose être victime de la part de M. Y., professeur des universités et directeur, devenu par la suite doyen. Par un jugement du 18 octobre 2021, dont l’intéressé a interjeté appel, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a condamné M. Y. à une peine d’emprisonnement de trois mois avec sursis et au versement de la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour des faits de…
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