Précisions sur le compte de campagne faisant apparaître un solde positif ne provenant pas de l’apport des candidats

Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Grenoble a jugé que le compte de campagne n'a pas été rejeté à bon droit par la CNCCFP et a fixé le montant du remboursement dû par l'État au binôme à 530 euros en application de l'article L.52-11-1 du Code électoral. La CNCCFP demande au Conseil d'État d'annuler ce jugement et soutient que le binôme de candidats n'avait pas droit au remboursement forfaitaire versé par l'État des dépenses électorales et que l'excédent du compte de campagne de ce binôme, qui dépasse l'apport personnel des candidats, doit faire l'objet d'une…