Précisions sur le droit de grève dans la fonction publique territoriale
Par Tiphaine Huige
Publié le
Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les communes peuvent, après un accord collectif avec les syndicats représentatifs, instaurer un service minimum, notamment dans les secteurs de la restauration collective et scolaire et de l’accueil des enfants de moins de trois ans, afin de garantir la continuité du service public.
Par délibération du 8 février 2021, le conseil municipal de Marseille a approuvé l’accord syndical signé par trois organisations syndicales visant à assurer la continuité des services publics d’accueil d’enfants et de restauration collective et scolaire en cas de grève.
Quatre organisations qui ont refusé de signer ce protocole ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la délibération précitée. Le tribunal a annulé cette délibération, aux motifs, d’une part, que le comité technique de la commune n’avait pas été consulté et, d’autre part, que cette délibération ne pouvait…
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