Quand le juge prononce la démission d’office d’un conseiller municipal
Être absent sans excuse valable d’une séance où le conseiller municipal doit obligatoirement remplir ses fonctions justifie-t-il une démission d’office ? Telle est la réponse apportée le Conseil d’État dans sa décision du 16 décembre 2022 (no 447094).
À l'occasion de la séance du conseil municipal ayant notamment pour objet l'élection du maire à la suite du renouvellement du conseil municipal, le requérant, invité à venir présider la séance en sa qualité de membre du conseil municipal le plus âgé, a lu une déclaration énonçant qu'avec les membres de son groupe il ne participerait pas à la suite de l'ordre du jour, quittant ensuite la réunion avec les membres de son groupe.
En vertu de l'article R. 2121-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient au maire de la commune, lorsqu'il estime qu'un conseiller…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.