Quelle réintégration pour le fonctionnaire revenant à l’issue d’une disponibilité ?
La prise en charge du fonctionnaire territorial privé d’emploi doit être synonyme d’une réintégration du fonctionnaire avec une offre d’emploi ferme et précise.
Par un arrêt du 7 juillet 2022 (CE, 7 juil. 2022, no 449178), le Conseil d’État a dû se prononcer sur la réintégration d’un fonctionnaire territorial revenant à l’issue d’une disponibilité. C’est à cette occasion qu’il a pu faire application pour la première fois de la condition posée aux articles L. 542-13 et L. 542-22 du Code général de la fonction publique (issus de l'article 97, III de la loi du 26 janvier 1984).
Une ingénieure territoriale, placée en disponibilité pour convenances personnelles, pour une durée de deux ans et six mois, a sollicité sa réintégration. Maintenue d'office en…
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