Quid de l’excédent d’un compte de campagne ?
Dans une décision importante (publiée au recueil Lebon) du 14 décembre 2022, le Conseil d’État a dû apporter des éléments concernant le traitement de l’excédent d’un compte de campagne (CE, 14 déc. 2022, no 463964).
Sur le fondement de l'article L. 52-15 du Code électoral, et de sa décision du 24 janvier 2022 rejetant le compte de campagne de deux candidats aux élections départementales qui se sont tenues les 20 et 27 juin 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Grenoble. Par un jugement du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Grenoble a, en premier lieu, dit que le compte de campagne des candidats n'a pas été rejeté à bon droit par la CNCCFP et a, en second lieu, fixé le montant du remboursement dû par l…
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