Rappel du périmètre d’intervention du juge précontractuel
Par une décision en date du 2 août 2023, la haute juridiction administrative a eu l’occasion de rappeler le périmètre d’intervention du juge du référé précontractuel. Ainsi, ce dernier doit s’assurer que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre. Il n’a toutefois pas à se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres.
En l’espèce, une communauté de communes a engagé la passation d'un marché public selon la procédure adaptée portant sur des travaux relatifs à la création de passerelles dans le cadre de travaux connexes à la réalisation d'une voie verte. La société de travaux publics et industriels, membre d'un groupement dont l'offre classée troisième a été rejetée, a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de suspendre ou, à défaut, d'annuler la procédure de passation de ce marché. Par une ordonnance du 24 mars 2023 contre laquelle la communauté de communes se pourvoit en…
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