Renforcement de la parité au sein de la fonction publique
Par Tiphaine Huige
Publié le
La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique est le résultat de certaines recommandations du rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat publié en juin 2022 sur le bilan de l’application de la loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012. Ainsi, cette loi modifie les articles L. 132-5 à L.132-9 du Code général de la fonction publique (CGFP).
Plusieurs évolutions sont à relever.
La loi relève le taux minimal de 40 % à 50 % de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et lors des prochains renouvellements des assemblées délibérantes pour la fonction publique territoriale.
Une parfaite parité est désormais exigée pour les emplois supérieurs et de direction prévus par l’article L. 132-5 du CGFP.
En outre, à partir de 2027, la loi du 19 juillet 2023 supprime la dispense de pénalités financières prévue en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées. l’article L. 132-9 du CGFP qui prévoyait des dérogations est abrogé.
L'obligation de primo-nominations équilibrées est complétée par l'introduction d’un quota de « stock ». À partir de 2027, les administrations devront respecter un taux minimal de 40% de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction (création d’un nouvel article
L. 132-9-1 du CGFP).
Un délai de 3 ans est donné aux administrations pour se mettre en conformité, étant précisé qu’elles doivent publier, au bout d’un an, des objectifs de progression et les mesures de correction retenues.
À défaut, elles risqueront une pénalité financière, qui sera publiée sur le site internet du ministère de la fonction publique. Le montant de la pénalité ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
Un index relatif aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes est instauré. Le nouvel article L. 132-9-3 du CGFP indique que, lorsqu’ils gèrent au moins cinquante agents, les employeurs publics doivent publier chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
Ces chiffres seront rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique. Ces indicateurs sont présentés chaque année à l’assemblée délibérante des collectivités.
En cas de non-respect de cette obligation, une contribution forfaitaire est due.
Cette obligation s’applique au plus tard le 30 septembre 2024 pour les collectivités et leurs établissements.
L’obligation de publier chaque année, sur le site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre. La publication doit préciser aussi le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées (articl L. 716-1 du CGFP).
Cette obligation s’applique désormais aux collectivités et EPCI de 40 000 habitants (et non plus de 80 000 habitants).