Renforcement de la protection des familles d’enfants malades ou en situation de handicap
Par Tiphaine Huige
Publié le
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité modifie le Code du travail, notamment pour garantir la protection contre le licenciement des salariés pendant le congé de présence parentale, pour allonger le congé pour décès d'un enfant, pour garantir l'accès au télétravail des salariés aidant un enfant gravement malade ou en situation de handicap etc.
Concernant la fonction publique, l’article 2 de la loi du 19 juillet 2023 modifie les articles L. 622-1 et L. 622-2 du Code général de la fonction publique, en augmentant le nombre de jours d’autorisation spéciale d’absence (ASA) qui doit être accordé à un agent en cas de décès de son enfant. Concernant le décès d’un enfant de plus de 25 ans, la loi introduit également une distinction selon que l’enfant a ou non lui-même des enfants.
Précisément, plusieurs situations sont à distinguer :
si l’enfant décédé a plus de 25 ans :
dans l’hypothèse où l’enfant décédé n’a pas d’enfant : les…
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