Renonciation à la conclusion d’un protocole transactionnel : quelles sont les conséquences ?
Par un arrêt en date du 30 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur les conséquences de la renonciation à la conclusion d’un protocole transactionnel. Elle a jugé que cela ne faisait naître aucun engagement contractuel.
En l’espèce, par un acte d'engagement en date du 13 mars 2012, la communauté d'agglomération de X, aux droits de laquelle vient la métropole A, a confié à la société B un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage à prix global forfaitaire de 127 553,40 euros toutes taxes comprises pour l'extension et la remise aux normes d’une station d’épuration. Par un courrier en date du 19 février 2019, reçu le 21 février, la société B a formé une demande préalable tendant, d'une part, au règlement de factures d'un montant total de 24 045,12 euros toutes taxes comprises et, d'autre part, au versement d'une…
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