Révocation d’un fonctionnaire pour des faits, commis antérieurement à sa nomination, incompatibles avec son maintien dans la fonction publique
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le Conseil d’État a récemment indiqué qu’un fonctionnaire pouvait être révoqué, à la suite d’une procédure disciplinaire, pour des faits commis avant sa nomination s’ils sont incompatibles avec son maintien dans la fonction publique (CE, 3 mai 2023, no 438248, Département de la Seine-Saint-Denis).
À la suite de la découverte de fraudes aux prestations sociales versées par le département, le président de ce conseil départemental a engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d’un agent.
Par arrêté du 26 avril 2017, il a prononcé la révocation de cet agent, sur des motifs tirés de ces antécédents judiciaires et sur la consultation, à trois reprises, en mars 2014, d'un dossier ne relevant pas de son champ d'intervention et relatif au bénéfice de prestations sociales dont a frauduleusement bénéficié une de ses connaissances.
Par jugement du 22 janvier 2018, le tribunal administratif…
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