RIFSEEP : précisions sur le régime indemnitaire antérieur de référence

Par Tiphaine Huige

Publié le

Le Conseil d’État a récemment précisé le montant minimal garanti de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) dans le cadre de la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) lors de sa première application. Ce montant minimal correspond à celui du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion des primes exceptionnelles, mais doit prendre en compte les primes non exceptionnelles liées au résultat et à la manière de servir (CE, 12 avril 2023, Mme D. c/ Centre national de la recherche scientifique, n° 464456).

En l’espèce, le président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a exclu du calcul du montant de l'IFSE d'un ingénieur de recherche les versements effectués au titre de la part variable de la prime de participation à la recherche scientifique (PPRS), régie par le décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002, et de la prime dite de « fonctions informatiques » (PFI), régie par le décret n° 71-343 du 29 avril 1971. Le 29 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a enjoint au CNRS de réintégrer dans l'assiette de l'IFSE due à Mme D. la somme correspondant à la différence entre ce…
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