Seuil de 100 000 euros pour passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable pour les collectivités territoriales
Par une question écrite n°04664 en date du 5 janvier 2023, madame Christine Herzog, sénatrice de la Moselle, a interrogé le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur la date du 31 décembre 2022 qui permettait aux collectivités territoriales de passer un marché public d’un maximum de 100 000 euros sans publicité ni mise en concurrence préalable. Madame la sénatrice demande donc au ministre à quelle date ce seuil sera reconduit par décret.
Par une réponse en date du 23 mars 2023, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et du numérique a tout d’abord rappelé que l'amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics et la simplification des procédures sont des préoccupations majeures du Gouvernement. Le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable, pour l'ensemble des marchés publics, a d’ailleurs été relevé en 2019 de 25 000 à 40 000 euros afin de permettre aux acheteurs de négocier directement les achats de faible montant…
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