Taxe d’habitation : nouvelle déclaration en ligne
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans un communiqué de presse du 23 janvier 2023, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a indiqué a rappelé que, si la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales pour tous les contribuables, elle demeure applicable aux autres locaux, et notamment aux résidences secondaires.
En effet, l’article 16 de la loi de finances 2020, n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (codifié à l’article 1418 du Code général des impôts) a mis en place une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de locaux d’habitation. Cette obligation doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2023.
Tous les propriétaires – physiques ou moraux – devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à l’administration à quel titre ils les occupent, et quand ils ne les occupent pas l’identité des occupants et période d’occupation. Si le bien est situé en France, le propriétaire doit souscrire la…
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