Téléprocédure de prise de rendez-vous en préfecture par voie dématérialisée : création d’un traitement automatisé
Par Tiphaine Huige
Publié le
L’arrêté du 5 octobre 2023 crée un traitement automatisé, régi par les titres Ier et II de la loi du 6 janvier 1978, relatif à la téléprocédure de prise de rendez-vous en préfecture par voie dématérialisée.
La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur met en œuvre la téléprocédure et le traitement automatisé de données à caractère personnel qui lui est associé.
La téléprocédure est ouverte à tout usager. Elle est accessible en ligne via le site de chaque préfecture.
Pour la prise d'un rendez-vous en préfecture par voie dématérialisée, peuvent être enregistrées dans le traitement les données à caractère personnel et informations suivantes :
identification de l'usager :
nom ;
prénom ;
sexe ;
date de naissance ;
lieu de naissance ;
nom de…
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