Transfert de routes aux collectivités : fixation des modalités de calcul de la compensation
Par Tiphaine Huige
Publié le
La loi dite 3DS n° 2022-317 du 21 février 2022 a transféré aux départements, aux régions ou aux métropoles des voiries non concédées relevant à ce jour de l’État (articles 38 à 40). L'article 150 de la loi 3DS prévoit que les transferts de compétences à titre définitif, résultant de l'article 38 de la présente loi, ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales, ouvrent droit à une compensation financière.
Le décret n° 2023-455 du 12 juin 2023 fixe les modalités de calcul du droit à compensation, précisément concernant la période de référence, l’indexation et le critère de répartition.
Ainsi, l’article 1er du décret précise que les ressources à attribuer aux régions, aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon au titre de la compensation financière des charges afférentes aux autoroutes, aux routes et aux portions de voies non concédées qui leur sont transférées ou mises à disposition sont équivalentes aux dépenses consacrées par l'État à l'exercice des compétences transférées…
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