Une belle actualité en matière de référé précontractuel
Par deux arrêts rendus le même jour, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a étoffé sa jurisprudence en matière de référé précontractuel, d’un côté, en apportant sa position au regard de l’offre anormalement basse, et, de l’autre, concernant la liaison entre référé précontractuel et référé contractuel.
Dans la première décision rendue le 24 novembre 2024 (no 23-17.609), une société s’est vu notifier que son offre avait été jugée anormalement basse et était, pour cette raison, rejetée. Après un recours en procédure accélérée devant le tribunal judiciaire, la société en question a formé un pourvoi en cassation.
La Chambre commerciale a rejeté le pourvoi, en rappelant qu'il n'appartient pas au juge du recours précontractuel d'apprécier si l'offre en question, à ce stade de la procédure de passation, apparaît anormalement basse, mais de déterminer si le pouvoir adjudicateur n'a pas commis d…
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