Une consultation publique pour le projet de simplification de la commande publique

Le projet de décret soumis à consultation s’inscrit dans le cadre du chantier de simplification du droit de la commande publique engagé par le Gouvernement. Ce décret a pour ambition d’apporter des modifications au Code de la commande publique afin, notamment, de simplifier l’accès des entreprises à la commande publique et d’assouplir les règles d’exécution financière des marchés publics. Principalement, le décret a pour objet de pérenniser le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT…