Une décision d’avancement, prise par erreur de l’administration, est une décision créatrice de droits
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le Conseil d’État a récemment considéré que l’erreur de l’administration, qui n’exécute pas correctement une décision de mutation, ne peut être considérée comme une erreur purement matérielle. Ainsi, la décision accordant un avantage financier, même illégal, est une décision créatrice de droit.
Mme A., qui exerçait les fonctions d'infirmière en soins généraux et spécialisés, avait atteint, à la date de l'arrêté de radiation des cadres de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) du 20 décembre 2016, le cinquième échelon de son grade.
Par une décision du 2 janvier 2017, Mme A. a été nommée au sein d'un établissement rattaché au Groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris psychiatrie et neurosciences au premier grade du corps des infirmiers afin d'exercer des fonctions de formatrice. L'article 2 de cette décision prévoit que Mme A. sera rémunérée sur la base du 6ème échelon…
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