Une prolongation d’activité peut être refusée, à la condition qu’elle soit motivée
Oui, une prolongation d’activité est possible, mais elle n’est pas de droit. En cas de refus, il appartiendra alors à l’autorité de nomination de motiver ce refus, élément que rapporte d’ailleurs le Conseil d’État dans une décision du 29 novembre 2024 (n°497463).
Dans cette affaire, le requérant avait demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de la Martinique et le président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique ont abrogé, à compter du 1er octobre 2024, l'arrêté du 31 décembre 2020 le maintenant en activité.
Avant de statuer, le juge administratif
Le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique, en défense à la demande présentée par le requérant, a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, transmise…
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