Actualités Légibase Collectivités

L'apostille et la légalisation sont deux formalités administratives distinctes d'authentification et de certification des actes publics encadrées par les règles du droit international privé.

La perte de chance consiste « dans la privation d'une possibilité soit de voir se réaliser une situation favorable, soit d'échapper à une situation défavorable ».

L'emploi fonctionnel a pour particularisme ses règles spécifiques régissant le recrutement et la carrière des agents qui occupent ces postes, tout autant que les missions qui ne connaissent toujours aucune définition juridique précise.

S’il existe une fonction publique de carrière où les agents sont fidèles à l'administration en y consacrant leur vie professionnelle, c’est sans compter sur une fonction publique d’emploi, où l'agent est recruté pour occuper un emploi déterminé, voire sur un lien de confiance avec l’autorité qui

Introduit par l'article 17 de la loi no2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le contrat de projet permet aux collectivités publiques de recruter des agents contractuels pour conduire un projet ou une opération bien définis.

L’amortissement des immobilisations représente la perte de valeur constante de ladite immobilisation. Ce principe comptable, applicable tant en comptabilité publique qu’en comptabilité privée, a un objectif précis : la reconstitution des modalités de financement de l’immobilisation.

Par trois décisions, l’une rendue le 4 juillet 2024 (no 2024-1098-QPC) et les deux autres le 11 octobre 2024 (nos 2024-1107-QPC et 2024-1106-QPC), le Conseil constitutionnel est venu apporter de nouveaux éléments de précision sur le droit de la protection fonctionnelle des a

Le cadre déontologique au sein de la fonction publique a profondément évolué ces dernières années. Par ces évolutions, la sphère publique se retrouve désormais en première ligne autour des droits et obligations des fonctionnaires et de la prévention des conflits d'intérêts.

La commande publique est considérée comme un levier de transformation de l’économie et de mise en œuvre des politiques publiques.

L’actualité ne fait que mettre en avant les insuffisances de la démocratie locale participative, en raison notamment d’une insuffisante participation des citoyens. Y aurait-il alors moyen de trouver des nouvelles solutions afin que la participation des habitants à la vie locale soit réelle ?

Un peu plus de quatre ans après sa promulgation, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes (CRC) ont dressé un premier bilan d'application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (dite loi TFP

La loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience, a instauré un nouveau cadre juridi

Parce qu’il y a des administrations, des agents, il y a du droit disciplinaire.

La date du premier tour des élections législatives et celle du second tour sont fixées par le décret no 2024-527 du 9 juin 2024 de convocation de

Près de trois ans après l’adoption de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (ou « loi CRPR »), le bilan est mitigé, sinon encore loin d’être concluant.

Chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de cimetières doit disposer d’un cimetière et, dans certains cas, d’un site cinéraire (communes de 2000 habitants ou plus), destinés à l’inhumation des morts.

Bienvenue dans le multivers contractuel !

Toute personne décédée sur le territoire d’une commune, ainsi que celles qui y étaient domiciliées au moment de leur décès, disposent du droit d’être inhumé dans le cimetière municipal de celle-ci.

Pour son étude annuelle, le Conseil d’État a rendu en septembre un rapport sur L’usager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu d’efficacité de l’action publique et une exigence démocratique. Que cela signifie-t-il ?

La nouvelle loi « industrie verte » entrée en vigueur le 24 octobre comporte de nouvelles dispositions concernant l’achat durable qui complètent le panorama du droit existant. Certaines, présentes dès le projet de loi, concernent l’ensemble des acheteurs publics.