Urbanisme
Peut-on qualifier une opération de lotissement en l’absence de division effective ?
Il résulte des termes de l’article L.
Actualités Légibase Collectivités
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Urbanisme
L’impartialité doit être de mise à chaque étape du dossier de permis de construire
Le tribunal administratif d'Amiens vient de rappeler dans une décision n°s 2102509-2102803 que le principe d'impartialité s'impose à t -
État civil & Cimetières
Sauvegarde d’un nom en voie d’extinction : la réforme du changement de nom n’a pas d’impact sur les demandes antérieures
Par une décision n° 466270 en date du 27 décembre 2022, le Conseil d’État s’est prononcée une nouvelle fois sur les modalités de changement de nom dans l’objectif de sauvegarder un -
État civil & Cimetières
Ossuaire : la justification du refus d’exhumation confirmée par les juges
Dans une décision n° 2008570, rendue le 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a eu à se prononcer sur la possibilité d’exhumer des urnes transférées à l’ossuaire, suite à une reprise administrative.