Actualités Légibase Collectivités

Dans cette instruction ministérielle publiée par le ministère de l’Intérieur, trois points sont mis en avant : l’accroissement de la sensibilisation du public, la prévention et les moyens d’anticipation et de

Certaines concessions familiales évoluent avec le temps, et les corps qu’elles viennent y accueillir dans le respect du contrat signé.

Par une décision n° 460553, le Conseil d'État s’est prononcée sur les abattages d’arbres dispensés de déclaration préalable.

La Cour européenne des droits de l’Homme a eu l’occasion de se prononcer, dans une décision n° 76888/17 survenue le 31 janvier dernier, sur le refus prononcé par la France de remplace

Par un arrêt en date du 17 février 2023, la cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur la présentation des prestations intellectuelles en vue de leurs vérifications.

Par un arrêt en date du 08 mars 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère apparent ou non des désordres pour la mise en jeu des garanties.

Par une décision en date du 17 mars 2023, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la responsabilité contractuelle d’une société à l’égard d’une communauté d’agglomération en raison d

Par une décision en date du 15 mars 2023, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur le contenu d’un rapport d’analyse des offres.

Par une décision en date du 31 mars 2023, la haute juridicti

Il est des règles à respecter, notamment concernant l’audition des témoins devant le Conseil de discipline, au risque que la sanction à venir soit irrégulière. C’est à ce propos que le Conseil d’État s’est prononcé dans une décision du 8 mars 2023 (CE, 8 mars 2023, n° 463478).

Procéder à une retenue de traitement d’un agent qui présente un certificat médical alors qu’il aurait participé à un mouvement social est-elle régulière ? Telle est la question dont le Conseil d’État a dû trancher dans une décision du 21 avril 2023 (CE, 21 avril 2023, n° 450533).

Face à une crise de la représentation, les initiatives des citoyens ont la part belle. Tel est le cas pour les conventions citoyennes aujourd’hui présentes dans les villes de Rouen, Nancy, Clermont-Ferrand, ou encore la région Occitanie, la métropole nantaise ou grenobloise.

Les salariés des missions locales pour l'insertion professionnelle sont-ils soumis au respect du principe de laïcité ? Voilà une question sensible à laquelle dut répondre la Cour de cassation dans son arrêt du 19 octobre 2022 (C. Cass., 19 oct. 2022, n° 21-12.370).

Dans sa décision du 8 mars 2023, le Conseil d’État a donné des précisions concernant les règles de l’audition de témoins dans le cadre d’une procédure disciplinaire (CE, 8 mars 2023, n° 463478, M. B. c/ commune de Limoges).

Dans son jugement du 10 février 2023, le tribunal administratif (TA) de la Martinique estime que la protection fonctionnelle accordée doit aller au-delà de la prise en charge des frais d’avocat et comprendre des mesures matérielles visant à protéger l’agent d’une confrontation avec la personne qu

Dans sa décision du 5 avril 2023, le Conseil d’État a donné des précisions sur la valeur des témoignages anonymisés recueillis dans le cadre d’une procédure disciplinaire (CE, 5 avril 2023, Pôle emploi, n° 463028).

Dans son jugement du 24 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a rappelé que le matériel électronique et téléphonique que certains agents publics se voient confier pour l’exercice de leurs fonctions est seulement mis temporairement à leur disposition et qu’il leur incombe non seulement

Le rapport du 6 avril 2023 sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d’information du 10 octobre 2019 sur l’évaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux est le fruit d’un travail initié en octobre 2017 par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiq

C’est par une instruction ministérielle du 8 janvier 2009 que les communes ont été invitées à désigner un correspondant défense. Pour autant, les modalités de désignation n’y ont pas été définies.

Le président de la République a fixé l'objectif de recrutement d'un million d'apprentis d'ici la fin du quinquennat.