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À la suite de notre webinaire du 18 juin consacré au statut de l’élu local, Philippe Lacaïle et François Garreau proposent une synthèse des principales questions des participants.

Le Conseil d'État précise que la présomption d'urgence instituée par l'article L. 600-3-1 du Code de l'urbanisme bénéficie également au titulaire d'une autorisation d'urbanisme lorsque celui-ci conteste en référé la décision retirant cette autorisation.  

À l'issue du Conseil des ministres du 1er juillet 2026, le Gouvernement a arrêté les dates de l'élection présidentielle de 2027, après consultation des représentants des partis politiques. Le calendrier est le suivant :

Dans son rapport annuel de 2026, la Cour des comptes dresse un constat contrasté pour les collectivités. Leurs dépenses ont nettement ralenti en 2025 et ont contribué à la réduction du déficit public.

Le Conseil d'État rappelle que le respect du principe d'impartialité constitue une exigence autonome par rapport aux dispositions de l'article L. 422-7 du Code de l'urbanisme relatives au maire intéressé au projet.

La Cour de cassation rappelle que seules les personnes expressément désignées dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) peuvent pénétrer dans un domicile lors d'une visite destinée à contrôler la conformité de travaux au Code de l'urbanisme.

Pour se marier à l’étranger, les Français établis hors de France doivent demander un certificat de capacité à mariage. Celui-ci doit être accompagné d’un formulaire type multilingue pour faciliter les démarches.

Le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour les collectivités de soumettre les locations touristiques à des autorisations et à des obligations de compensation lorsque celles-ci répondent à une pénurie de logements, tout en rappelant que les collectivités ne peuvent pas écarter les distinction

Dans sa question écrite no 07341 du 15 janvier 2026, la sénatrice Agnès Canayer interroge le Gouvernement sur la possibilité d'autoriser l'utilisation de l'application France Identité comme justificatif d'identité lors des opérations de vote, en l'ajoutant à la liste des titres officie

Introduit afin d’amplifier la stratégie contre la fraude menée par l’État depuis 2023 et prenant acte de l’insuffisance du devoir de vigilance à l’égard des sous-traitances en cascade, la

Par un arrêt publié au Bulletin le 18 juin 2026, la Cour de cassation renforce le contrôle exercé par le juge judiciaire lorsqu'une commune sollicite la démolition ou la remise en état d'un ouvrage irrégulier sur le fondement de l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme.

L’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) vient de lancer une plateforme souveraine conçue comme un véritable outil d’aide à la décision pour l’aménagement du territoire.

Par deux décisions en date du 12 juin 2026, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a rejeté les demandes du syndicat Mobilians, de l'association Ligue de défense des conducteurs ainsi que de plusieurs conducteurs de SUV qui contestaient l'organisation d'une « votation citoyenne » à Paris e

La rétrocession d’une concession vide de corps à la collectivité n’est possible que pour le concessionnaire. Ouvrir cette possibilité aux héritiers pourrait méconnaitre la volonté du défunt.

Le décret no 2026-493 du 12 juin 2026, publié le 13 juin au Journal officiel, a pour objet d’adapter plusieurs dispositions du Code électoral, notamment sur trois points, à savoir la protection de certaines personnes vulnérables, l'harmonisation des délais d'inscription sur le

En 2025, les prix supportés par les communes augmentent plus vite que ceux des ménages. L’indice de prix des dépenses communales progresse de 1,3 %, contre 0,9 % pour l’inflation hors tabac. Un écart qui confirme le retour d’une pression budgétaire spécifique sur le « panier du maire ».

Le Conseil d’État confirme l’annulation du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) d’une communauté de communes en raison de l’absence de consultation du Grand-Duché du Luxembourg et rappelle les obligations procédurales applicables aux documents d’urbanisme susceptibles d’avoir des incidence

Réunis à Bercy le 16 juin 2026 pour le lancement du plan « Notre IA »1, les acteurs de la tech publique ont dévoilé une panoplie d’outils IA « métiers » conçus pour épauler les agents publics dans leurs missions quotidiennes.

La dispersion des cendres en pleine nature est autorisée mais soumise à une obligation de déclaration à la mairie de naissance du défunt, obligation non assortie de sanction.

Le Conseil d’État confirme qu’un permis modificatif destiné à régulariser une autorisation contestée peut être délivré alors même que les travaux sont achevés, dès lors qu’il intervient dans le cadre d’un contentieux en cours.