Commande publique
Actualités Légibase Collectivités
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Par un arrêt en date du 18 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de se prononcer sur la notion de caractère définitif d’un décompte général d’un marché résilié.
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État civil & Cimetières
Rallongement de la durée des pré-demandes de titres sécurisés
L’arrêté du 7 août 2023 modifie l’arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de télé-services destinés à la pré-demande et à la demande de titres officiels. -
Commande publique
Irrégularité d’un décompte général : conséquences pour le pouvoir adjudicateur
Par une décision en date du 9 novembre dernier, la haute juridiction administrative a eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences de la notification d’un décompte général irrégulier par le -
Élections & Démocratie participative
Le Conseil constitutionnel tire les enseignements du contentieux né des élections législatives de juin 2022
Par sa décision no 2023-31 ELEC du 29 septembre 2023, le Conseil constitutionnel a formulé des observations sur les élections législatives de juin 2022, étant donné les 99 réclamations formées devant lui par des candidats ou des électeurs et les 430 saisines lui ayant été adressées par -
Élections & Démocratie participative
Élections sénatoriales : fixation des tarifs de remboursement des bulletins et circulaires
L’arrêté du 28 août 2023 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement d -
RH territoriales
Cumul d’activités : préciser le terme de l’autorisation n’est pas une obligation
Dans une décision récente, le Conseil d’État a précisé que l’autorisation de cumul d’activités pouvait être à durée indéterminée (CE, 19 juill. 2023, no 464504). -
RH territoriales
Publication d’une circulaire relative à l’expérimentation du mécénat de compétences
La circulaire du 19 juillet 2023 concerne l’expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale. -
Compta & Finances locales
Compensation des surcoûts liés à l’inflation
Dans sa question écrite n° 3917 du 13 décembre 2022, le député Nicolas Pacquot attire l’attention du Gouvernement sur les surcoûts des projets de construction des collectivités, en raison de l'inflation et de -
Compta & Finances locales
Nouveau portail « PayFip » : facturation de frais bancaires aux collectivités
Dans sa question écrite n° 06998 du 1er juin 2023, la sénatrice Mme Paoli-Gagin attire l'attention de M. -
Compta & Finances locales
Les avances indues portant sur des frais de déplacement ne sont pas soumises à la prescription biennale
Dans sa décision du 9 novembre 2023, le Conseil d’État a précisé que les avances perçues à l’occasion d'un déplacement temporaire d’un agent public ne sont pas soumises au délai de prescription de deux ans permettant à l’administration de répéter les sommes indues. -
Urbanisme
Clarifications pour « le zéro artificialisation nette »
L’artificialisation des sols affecte durablement, voire irréversiblement, les fonctions du sol. -
Commande publique
Rappel du périmètre d’intervention du juge précontractuel
Par une décision en date du 2 août 2023, la haute juridiction administrative a eu l’occasion de rappeler le périmètre d’intervention du juge du référé précontractuel. -
État civil & Cimetières
Attributions individuelles pour 2023 de la dotation pour les titres sécurisés
Pour mémoire, l’article L. -
Commande publique
Rémunération directe du sous-traitant : quid du contrôle du maître d’ouvrage sur l’exécution des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant ?
Par un arrêt en date du 18 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur le contrôle pouvant être réalisé par un maître d’ouvrage sur les travaux réalisés par un sous-traitant ain -
État civil & Cimetières
L’AMF rappelle les règles et bonnes pratiques concernant la procédure de changement de nom
La circulaire du 3 juin 2022 détaille les dispositions de la -
Élu·e local·e
Un guide pour les référents déontologues des élus locaux
La direction générale des collectivités locales a publié en juillet 2023 un guide relatif à la désignation du référent déontologue de l’élu local, dont le but est de préciser le dispositif réglementaire qui encadre la désignation de ces référents. -
Commande publique
Accord-cadre à bons de commande sans minimum garanti : quid du caractère certain du préjudice ?
Par un arrêt en date du 25 septembre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences liées à l’absence de minimum garanti dans un accord-cadre à bons de -
Élections & Démocratie participative
Quelle règle respecter pour remplacer un élu municipal démissionnaire ?
Si un ou plusieurs postes d’adjoints au maire tenaient à devenir vacants en raison d’une démission, le maire est-il tenu de respecter l’ordre des adjoints dans le tableau ? -
RH territoriales
Augmentation du taux de prise en charge du prix du titre de transport collectif par l’employeur
Parmi les mesures en faveur de la hausse du pouvoir d’achat des agents publics, une nouvelle mesure vient d’être publiée, à savoir le relèvement de la participation de l’employeur aux titres de transport. -
RH territoriales
Nouvelle liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
L’arrêté du 14 août 2023 modifie l’arrêté du 10 décembre 2021 qui fixe, pour la fonction publique territoriale, la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales.