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S’appliquant dès les prochaines élections municipales de 2026, la loi organique no 2025-443 et la loi no 

Même s’il est codifié aux articles L. 2193-1 et suivants et R. 2193-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP), le régime de la sous-traitance a pour spécificité la situation même du sous-traitant, qui n'est pas lié par contrat à l'acheteur public.

Pauline Chardonnet, avocate spécialiste en droit public, a répondu à nos questions sur les règles d’urbanisme en montagne, thème de son intervention lors du colloque sur « la montagne du futur » organisé le 6 juin 2025 par la commission droit public et droit de l'environnement du barreau de Lyon.

Deux lois, publiées au Journal officiel le 22 mai 2025, visent à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales.

Dans sa question écrite n° 3087 du 14 janvier 2025, Mme la députée Christelle Petex interroge le ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation sur la prise en charge des frais liés aux actes d'état civil en matière de décès dans les centres hospitaliers.

La Cour des comptes dresse dans son rapport thématique sur la prise en compte des enjeux de développement durable dans les marchés publics de l’État un premier bilan.

Dans sa question écrite n° 3125, Mme la députée Marie-Noëlle Battistel attire l’attention du ministère de l’Intérieur sur la procédure de transcription en droit français des mariages contractés à l'étranger par un ressortissant de nationalité française.

Dans sa question écrite n° 5099, Mme la députée Josy Poueyto interroge le ministère de la Justice sur la mise à jour de l'acte de mariage d'une personne divorcée ayant procédé à un changement de nom simplifié en mairie.

Dans sa question écrite n° 5102 du 18 mars 2025, Mme la députée Josy Poueyto interroge le ministère de la Justice sur la durée de validité de l'extrait d'acte de naissance à remettre pour la constitution du dossier de mariage des personnes nées outre-mer.

Le Conseil d’État a récemment considéré que l’entretien professionnel d’un fonctionnaire d’État doit être conduit par le supérieur direct en fonction à la date de l’entretien, et ce même dans l’hypothèse où ce dernier n’avait pas cette qualité durant la période évaluée (CE, 6 mars 2025, n° 493924

Dans sa question écrite n° 5109 du 18 mars 2025, Mme la députée Josy Poueyto interroge le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la possibilité de scinder un nom composé dans le cadre d'un changement de nom simplifié en mairie.

La juridiction administrative a récemment considéré qu’un chef de service qui, par son comportement managérial agressif et violent, génère un état de stress au sein de son service dont le bon fonctionnement est altéré, commet une faute disciplinaire justifiant sa révocation (CAA de Nancy, 28 janv

Le Conseil d’État a récemment jugé que le refus de titularisation, à l’issue de son contrat, d’un agent public, y compris lorsqu’il a la qualité de travailleur handicapé, doit être fondé sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peu

Un changement de perspective en droit de l'urbanisme a eu lieu avec la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, qui a influencé toutes les grandes lois suivantes en matière d'urbanisme : loi Grenelle 2 en 2010, loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) e

Même si le droit de la commande publique est synonyme de formalisme, la multiplicité des contextes démontre que dans la pratique, il n’y a pas forcément de règle en matière de délai raisonnable strictement défini, raison pour laquelle l’intervention du juge est bienvenue.

À défaut d’une « vraie réforme » de fond de la législation funéraire, toujours en attente, le Gouvernement, à travers le décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025, a procédé, une fois de plus, à des « ajustements » particuliers de dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rel

Le Conseil d’État a récemment étendu le bénéfice de la protection fonctionnelle aux agents publics pour les contentieux engagés devant le juge administratif (

Depuis le 1er mars 2025, les trois premiers mois de l'arrêt maladie des fonctionnaires sont désormais indemnisés à hauteur de 90 % du traitement indiciaire. L'indemnisation portait avant cette date sur 100 % du traitement indiciaire durant ces trois premiers mois.

Dans sa décision du 12 février 2025, le Conseil d’État a récemment considéré que la seule circonstance que les faits établissant l'insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire stagiaire à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé soient antérieurs à la période du stage n'est pas de

L'apostille et la légalisation sont deux formalités administratives distinctes d'authentification et de certification des actes publics encadrées par les règles du droit international privé.