Actualités Légibase Collectivités

Pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l’arrêté du 5 mai 2023 fixe les modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers par les agents comptables des orga

Le décret du 27 mars 2023 définit les conditions d'émission et d'utilisation par une entité publique de la carte d'achat.

Le décret du 9 mai 2023 a pour objet de tirer les conséquences réglementaires des mesures adoptées par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 en matière de dotations de l'État aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales.

Une circulaire du ministère de l’Intérieur relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux

La dotation globale de fonctionnement est composée d’une part communale et d’une part départementale.

La dotation globale de fonctionnement n’est évidemment pas composée de la seule part communale, bien que chacun appelle sa part « DGF ». Au-delà de la part communale figure la dotation des intercommunalités, constituée de la dotation de compensation et de la dotation d’intercommunalité.

La dotation globale de fonctionnement, tout le monde la connaît. Son montant est commenté à chaque loi de finances.

Les investissements, de premier établissement mais surtout de renouvellement de l’actif, sont l’un des objectifs majeurs des collectivités locales. Ils constituent le patrimoine des citoyens et contribuent aux services publics, de même qu’à soutenir l’activité économique des territoires.

Le 30 mars 2023 une nouvelle loi autorisant le tiers financement dans un marché global d’énergie a été promulguée afin de favoriser les travaux de rénovation énergétique de l’État et des collectivités territoriales.

Par un arrêt en date du 30 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur l’étendue de la responsabilité décennale des constructeurs.

Le décret n° 2023-107 en date du 17 février 2023 vient préciser les conditions permettant de déroger aux obligations issues de l’article

Par une décision en date du 22 décembre 2022, la Haute Juridiction administrative a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour le maire d’une commune de demander la destr

Par un arrêt en date du 30 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur les conséquences de la renonciation à la conclusion d’un protocole transactionnel.

Comme nombre de dispositions de cette loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique loca

Il résulte des termes de l’article L.

Un décret n° 2023-173 et un arrêté du 8 mars 2023 viennent préciser l’a

Le tribunal administratif d'Amiens vient de rappeler dans une décision n°s 2102509-2102803 que le principe d'impartialité s'impose à t

« Nous devons accélérer.

Le droit des espèces protégées s’est fait discret pendant plusieurs décennies. Les premiers textes nationaux (loi n° 76-629 du 10 juill.