Actualités Légibase Collectivités

Dans sa décision du 22 juin 2023, le Conseil d’État rappelle l’articulation entre la suspension d’un agent public et le régime du congé de maladie (

Dans un récent avis, le Conseil d’État a considéré que les conclusions dirigées à l’encontre d’une lettre, notifiant à un agent public des retenues sur traitement pour absence de service fait, relèvent de l’excès de pouvoir (REP), sauf si la lettre peut être assimilée à un titre de perception dès

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet aux concitoyens de substituer ou d’ajouter le nom du parent qui ne lui a pas été donné à la naissance.

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la consultation du conseil de discipline en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.

A été publié au Journal officiel le 21 juillet 2023, l’arrêté du 13 juillet 2023 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des

Dans sa question écrite du 21 février 2022, Hubert Ott interroge le Gouvernement sur le fonds vert.

Dans sa question écrite n° 03407 du 27 octobre 2022, Jean-Louis Masson attire l’attention du Gouvernement du l’article D.2343-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit qu

L’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances initiale pour 2023 a reconduit un « filet de sécurité anti-inflation » pour les collectivités, lié à l’augmentation des prix de l’énergie, de l’électricité et du chauffage urbain.

La loi dite 3DS n° 2022-317 du 21 février 2022 a transféré aux départements, aux régions ou aux métropoles des voiries non concédées relevant à ce jour de l’État (articles 38 à 40).

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et résilience », est venue intégrer dans le Code de l’urbanisme une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols devant permettre d’atteindre en

Par un arrêt du 22 décembre 2022, il était demandé au Conseil d’Etat de savoir si une commune pouvait exercer le droit de préemption urbain pour la construction d'un édifice cultuel (CE, 22 déc. 2022, n° 447100).

La nécessaire mise à jour du Code de l’urbanisme après la réforme de la fiscalité de l’urbanisme a été l’occasion pour le ministre de la Rransition écologique et de la cohésion des territoires d’améliorer la compréhension des projets par les services instructeur.

L’examen de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre du ZAN et votée par le Sénat le 16 mars 2023 a commencé à l’Assemblée nationale depuis quelques semaines.

Par un arrêt en date du 3 avril 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur l’obligation imposée aux candidats de respecter le règlement de la consultation.

Est-ce que le régime d’assurance chômage varie en fonction du statut des agents, et notamment des fonctionnaires territoriaux détachés dans un établissement public à caractère industriel et commercial ?

Dans un contexte de forte exigence écologique, le processus d’humusation (ou de compostage humain) apparaît comme une nouvelle méthode funéraire en alternative à l’inhumation ou la crémation, deux méthodes émettrices de CO2.

Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 et son arrêté sont venus apporter des précisions et des évolutions sur la défin

Certaines concessions familiales évoluent avec le temps, et les corps qu’elles viennent y accueillir dans le respect du contrat signé.

Dans cette instruction ministérielle publiée par le ministère de l’Intérieur, trois points sont mis en avant : l’accroissement de la sensibilisation du public, la prévention et les moyens d’anticipation et de

Par un arrêt en date du 08 mars 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère apparent ou non des désordres pour la mise en jeu des garanties.