Actualités Légibase Collectivités

Par un décret du 27 décembre 2022 (no 2022-1682), il a été mis en place à titre expérimental la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences.

Face à la montée des phénomènes d'atteinte à la laïcité, en particulier par le biais du port de tenues signifiant une appartenance religieuse, encouragée notamment par certains réseaux sociaux, des inquiétudes sont apparues au sein des communautés éducatives.

Le décret no 2022-1520 du 6 décembre 2022 est intervenu pour préciser les modalités et les critères du référent déontologue auprès de l’élu local, mais concernant aussi les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Pour produire effet, la démission d’un conseiller municipal doit impérativement être adressée au maire comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 3 juin 2022 (no

Un conseiller municipal démissionne, le maire refuse de désigner le suivant de la liste qui doit le remplacer. Quel est le délai de recours applicable pour cette situation ? Le Conseil d’État s’est prononcé à ce propos le 9 décembre 2022 (no 461901).

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne d’un binôme de candidats faisait apparaître un solde positif de 1 247 euros résultant de la différence entre le total des recettes égal à 1 745 euros et le total des dépenses éga

En juillet 2022, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le site Cybermalveillance.gouv.fr ont publié un guide visant à accompagner les collectivités territoriales dans leur mise en œuvre d'une plus grande cybersécurité.

Sujet d’actualité, le burkini a fait l’objet d’un débat au sein des municipales à la suite d’une modification du règlement des piscines municipales de Grenoble. Par une ordonnance du le 21 juin 2022, le Conseil d’État a tranché sur cet épineux sujet.

La modification du Code de la construction et de l’habitation, par l’ordonnance n°