Actualités Légibase Collectivités

Dans sa décision du 3 février 2022, la cour administrative d’appel de Douai a considéré qu’ un maire ne peut statuer sur une demande de protection fonctionnelle d’un agent qui le met en cause pour harcèlement moral (CAA Douai, 3 févr. 2022, n° 20DA02055, commune d’Hirson).

Par un arrêt n°20MA01237 en date du 14 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur les hypothèses de mise en œuvre de la garantie décennale.

Par une décision n°458678 en date du 29 décembre 2022, la haute juridiction administrative s’est prononcée sur la nécessité de rédiger un mémoi

Pris en application des articles 197 et 214 de la loi n° 2021-1104 du 2

Pris en application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi « ASAP », le décret n°

Pris en application de l’article L.

La loi Climat et résilience a consacré, pour rappel, deux nouveaux objectifs quantitatifs : la réduction de moitié, en dix ans (2021-2031) du rythme d'artificialisation en France et d'ici 2050, le « zéro artificialisation nette » (ZAN).

Le Conseil d’État, par sa décision n° 451530 du 10 octobre 2022, pa

Dans une décision n° 21-19.778 du 11 janvier 2023 relative à l'action en démolition des tiers concernant un permis de construire, la  Chambre civile de la Cour de cassation apporte d

Le texte a été une quasi-surprise pour les intercommunalités. Alors que la loi de finances pour 2022 avait prévu un partage obligatoire de la taxe d’aménagement entre l’intercommunalité et ses communes membres, la loi de finances rectificative du 15 décembre 2022 est revenue en arrière.

Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les communes peuvent, après un accord collectif avec les syndicats représentatifs, instaurer un service minimum, notamment dans les secteurs de la restauration collective et scolaire et de l’accueil des enfants de moins de tr

La Cour de cassation a récemment jugé que se rend coupable du délit de concussion le conseiller régional qui, en ne déclarant pas les rémunérations perçues en sa qualité de président-directeur général d’une société d'économie mixte locale (SEML), dépasse le plafond fixé par l'article L.

La DAJ lance une consultation publique relative à la modification de l’annexe 6 du Code de la commande publique fixant les modalités

Le défaut de production par le candidat du relevé des opérations effectuées sur le compte bancaire ouvert par son mandataire financier est en principe un motif de rejet du compte de campagne.

Dans sa décision du 23 décembre 2022 (no 463591), le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence constante concernant la procédure à respecter en cas d’abandon de poste.

Dans son arrêt du 18 novembre 2022 (no 2102602), le tribunal administratif de Toulon a considéré qu’une lettre informant un agent du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée (CDD) vaut décision de non-renouvellement.

La déclaration des dépenses 2022 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC) est ouverte sur REAP.

Suite logique de l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 (voir notre article «

Institué par un décret du 9 décembre 2020, le « forfait mobilités durables » a été étendu par le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 au sein de la fonction publique territoriale.

Si les crédits de rémunération des collaborateurs des groupes d’élus sont plafonnés à 30 % du montant des indemnités des élus, quid du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ?