Actualités Légibase Collectivités

Le Conseil d’État précise que tout projet nécessitant des travaux d’extension de réseaux publics doit en identifier clairement le responsable et le délai. Il confirme que la régularisation d’un permis ne peut intervenir que par un acte formel de l’autorité compétente.

Le Tribunal des conflits a récemment rappelé sa jurisprudence sur les actions en responsabilité ouvertes à un agent victime par le biais d’un cas de harcèlement moral imputé à son supérieur trouvant son origine dans une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service public.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent invoquer leur expérience contractuelle passée pour contester leur non-titularisation. L'administration employeur est légitime à invoquer l’insuffisance d’aptitudes professionnelles pour justifier sa décision.

Le décret no 2025-1059 du 3 novembre 2025 porte sur la dématérialisation complète de l’établissement et de la résiliation d’une procuration de vote et modifie diverses dispositions du Code électo

Le juge administratif a récemment considéré que les dispositions qui font obligation au bénéficiaire du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) de cesser toute activité rémunérée, à peine d’interruption du versement de sa rémunération, ne s’appliquent pas à un fonctionnaire

L'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie a pour effet de geler le corps électoral pour les élections provinciales dans ce territoire.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 3 octobre 2025 (no 2025-1168-QPC) sur les dispositions de la l

Lorsqu’il est saisi d’un recours contre le refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction au Code de l’urbanisme (art. L.

Si l’article L. 600-4-1 du Code de l'urbanisme semble limpide, il restait néanmoins nécessaire d’apporter des précisions, ce que put faire le Conseil d’État dans une décision no 497619 rendue le 10 juillet 2025.

Concernant le sujet du report des congés non pris du fait de la maladie, la Cour de cassation a, par deux arrêts du 10 septembre 2025, opéré un revirement de jurisprudence (Cass. soc., 4 déc.

Face au silence au sein de l’article L.

Le décret no 2025-888 du 4 septembre 2025, publié au Journal officiel le 5 septembre, concerne les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois des filières administrative, technique, médico-sociale, culturelle, sportive et animation.

Dans une décision du Conseil d’État rendue le 15 juillet 2025 (no 494073), la question consistait à savoir si les pénalités contractuelles pouvaient ou non être modérées en cas de faute de l’acheteur.

Est-ce le juge judiciaire ou le juge administratif qui a compétence pour connaître d’une demande d’expertise relative à l’exécution d’un contrat administratif ?

Dans un contentieux relatif au droit de l’urbanisme, la question posée consista à savoir si des bâtiments perpendiculaires en « L » sont considérés comme des vis-à-vis. À cette question, le Conseil d’État y répondit dans une décision rendue le 24 juillet 2025 (no 479690).

Dans le cadre d’un litige relatif à un contrat de concession, le Conseil d’État a étendu, dans sa décision du 17 juillet 2025 (no 503317), la notion de biens de retour aux propriétés d'un tiers au contrat de concession.

La collectivité peut-elle facilement retirer une autorisation d’urbanisme ? Le Conseil d’État a répondu par la négative le 18 juillet 2025 (no 497128). Tout en se fondant sur le Code de l’urbanisme, il a rappelé quelles étaient les conditions nécessaires à un tel retrait.

Pour mémoire, la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d’un financement public des partis et groupements politiques.

Le décret no 2025-931 du 8 septembre 2025 relatif aux administrations habilitées à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'ex

L’article 2 de la loi no 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail insère de nouvelles dispositions au sein du Code g