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L’année 2026 sera l’année du renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Après la codification des livres 1er (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et du dialogue social), le décret no 2025-695 du 24 juillet 2025 codifie le l

Avec le décret n°[px_nbsp:nbsp]2025-778 du 6 août 2025 portant diverses modifications du Code électoral, plusieurs règles électorales ont été adaptées en vue des prochaines élections municipales de mars 2026

Sur le sujet du régime juridique des congés annuels non pris, le droit national n’était pas calqué sur le droit européen. Le Conseil d’État avait fixé en 2017 sa jurisprudence pour pallier cette difficulté.

La loi n°[px_nbsp:nbsp]2025-795 du 11 août 2025 vise à réformer la loi dite « PLM » de 1982 pour permettre dès mars 2026 l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et Marseil

Un décret vient d'être annoncé pour fixer la date du scrutin des élections municipales 2026.

Deux conseillers régionaux ont contesté les arrêtés préfectoraux prononçant leur démission d'office en exécution des peines d'inéligibilité prononcées par le juge pénal.

Il fallut l’intervention de la chambre du contentieux de la Cour des comptes pour condamner le maire d’une commune, en raison de l'exécution tardive de décisions de justice lui enjoignant de réintégrer un agent de la collectivité et pour le paiement tardif à cette personne.

Prenant acte de l’absence de projet de loi dédié à l’urbanisme et au logement, qui aurait permis au Parlement de disposer d’une étude d’impact et de l’analyse du Conseil d’État sur des mesures modifiant en profondeur des pans entiers du droit de l’urbanisme, Harold Huwart et les députés du groupe

Dans une décision rendue le 6 juin 2025 (n° 491748), le Conseil d’État a apporté des précisions lorsqu’un projet méconnait les règles d'urbanisme cristallisées à la date du certificat, en ce que celui-ci est

Un dépassement des règles relatives au gabarit dans les zones urbaines ou à urbaniser est-il autorisé si l’aspect extérieur des constructions contribue à l'insertion de celles-ci dans l'environnement immédiat ?

La Cour de justice de l’Union européenne dut apporter des éléments de réponses sur l’application par analogie de dispositions nationales régissant la garantie en matière de vente à un contrat de travaux lorsque rien n’a été précisé dans le contrat ni dans les documents d'appel d'offres, lorsque l

Une étude souligne que tout en étant « le couteau suisse des maires » et exerçant « un métier indispensable », les secrétaires généraux de mairie (SGM) n’en  dénoncent pas moins leurs conditions de travail.

« Conditions de travail des secrétaires généraux de mairie et développement du réseau départemental » : c’est le titre d’une étude récente, menée par l'Ass

Selon une étude publiée le 19 juin, 2 189 maires ont démissionné depuis 2020 –dont 53 % de nouveaux maires – soit 417 démissions par an en moyenne depuis 2020. « Ce chiffre en nette augmentation confirme la fragilité de la fonction et les difficultés à enrayer sa progression ».

Lorsque le titulaire d'un marché à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande du maître d'ouvrage, un droit au paiement peut-il être accordé alors que la demande est simplement verbale ?

Par une dépêche du 9 avril 2025 (n° 202510008522/2025-03), la Direction des affaires civiles et du Sceau (Dacs) a précisé les modalités pratiques de transcription, sur les registres de l’état civil français, des décisions judiciaires étrangères qui établissent la filiation d’un enfant né d’une ge

Le décret  n° 2025-482 du 27 mai 2025, relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, complète le Code du travail de nouvelles dispositions qui sont applicables aux administrations et agents publics, dans un contexte de dérèglement climatique favorisant la réc

Le compte financier unique (CFU) devient obligatoire pour toutes les collectivités locales à partir de l'exercice 2026.

Deux lois, publiées au Journal officiel le 22 mai 2025, visent à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales.