Commande publique
Modifications substantielles d’un marché en cours d’exécution : pouvoir d’appréciation du caractère substantiel par le juge
Par un arrêt en date du 8 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère substantiel des modifications en cours d’exécution d’un marché public.
