Actualités Légibase Collectivités

La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) a eu pour objet de déterminer les objectifs et programme et les moyens humains, juridiques, budgétaires et matériels du ministère de 2023 à 2027, traitant de divers sujets dont la cybercrimi

Abandon de poste ou non ? Les précisions sur la matérialité effective de la reprise de fonctions d’un agent mis en demeure de le faire ont été apportées dans un arrêt du 22 décembre 2022 (CE, 22 déc. 2022, n° 448005).

La prise en charge du fonctionnaire territorial privé d’emploi doit être synonyme d’une réintégration du fonctionnaire avec une offre d’emploi ferme et précise.

Pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l’arrêté du 5 mai 2023 fixe les modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers par les agents comptables des orga

Le décret du 9 mai 2023 a pour objet de tirer les conséquences réglementaires des mesures adoptées par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 en matière de dotations de l'État aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales.

Le décret du 27 mars 2023 définit les conditions d'émission et d'utilisation par une entité publique de la carte d'achat.

Par un arrêt en date du 30 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur les conséquences de la renonciation à la conclusion d’un protocole transactionnel.

Par un arrêt en date du 30 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur l’étendue de la responsabilité décennale des constructeurs.

Le décret n° 2023-107 en date du 17 février 2023 vient préciser les conditions permettant de déroger aux obligations issues de l’article

Un décret n° 2023-173 et un arrêté du 8 mars 2023 viennent préciser l’a

« Nous devons accélérer.

Le droit des espèces protégées s’est fait discret pendant plusieurs décennies. Les premiers textes nationaux (loi n° 76-629 du 10 juill.

Face à une augmentation malheureuse du nombre d’agression des élus, est intervenue la loi no 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes a

Par une circulaire du 13 janvier 2023, le Premier ministre a précisé le suivi des propositions de différenciation et d'adaptation par les collectivités territoriales par une circulaire destinée aux présidents des conseils départementaux et régionaux des collectivités territoriales (

Dans son arrêt du 2 février 2023, le juge administratif a estimé que la qualité de syndicaliste de l’agent doit être prise en compte pour la détermination de la sanction disciplinaire (TA Versailles, 2 févr. 2023, n° 2102509, M. A. c/ ministre de l’intérieur).

Les notes de frais des élus sont des documents administratifs communicables, au titre du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), à toute personne qui en fait la demande.

Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail. Mais l’administration peut-elle être retirée sans irrégularité ?

Deux décrets du 15 février 2023 modifient les conditions de recrutements des policiers municipaux : le décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux

L’employeur public peut être responsable des fautes commises par l’organisme qui gèrent les prestations sociales des agents de la commune.